Adopter un animal en France : ce que dit la loi en 2026

Pourquoi la loi encadre-t-elle l'adoption d'animaux en France ?

En France, l'adoption d'un animal de compagnie est soumise à des règles strictes depuis la loi du 30 novembre 2021, renforcée en 2023 et 2025. Ces mesures visent à lutter contre les abandons, les trafics et les maltraitances, tout en garantissant le bien-être animal. En 2026, ces obligations s'appliquent à tous les propriétaires, qu'ils adoptent en refuge, chez un éleveur ou via une petite annonce.

La loi distingue deux catégories d'animaux : les animaux de compagnie (chiens, chats, NAC) et les animaux domestiques (chevaux, ânes, etc.). Les règles diffèrent légèrement selon l'espèce, mais l'objectif reste le même : responsabiliser les adoptants et protéger les animaux.

Les 5 obligations légales incontournables en 2026

1. L'identification obligatoire : puce électronique ou tatouage

Depuis 2021, tout chien ou chat doit être identifié avant ses 4 mois (ou avant toute cession, même gratuite). L'identification se fait par :

Puce électronique (méthode recommandée) : injectée sous la peau, elle contient un numéro unique enregistré dans le fichier national I-CAD.

Tatouage (moins courant) : doit être lisible et enregistré dans le même fichier.

Pour les NAC (rongeurs, oiseaux, reptiles), l'identification n'est obligatoire que pour certaines espèces (ex : furets). Vérifiez auprès de votre vétérinaire ou du refuge.

2. Le certificat d'engagement et de connaissance

Depuis 2023, tout futur propriétaire doit signer un certificat d'engagement avant d'adopter. Ce document, fourni par le refuge ou l'éleveur, rappelle :

Les besoins spécifiques de l'animal (alimentation, soins, exercice).

Les obligations légales (identification, stérilisation pour les chats).

Les sanctions en cas d'abandon ou de maltraitance.

Ce certificat doit être conservé pendant toute la durée de vie de l'animal. Les refuges comme ceux partenaires d'Animoot le fournissent systématiquement.

3. Le contrat d'adoption : un document juridique

L'adoption en refuge ou via un éleveur agréé doit faire l'objet d'un contrat écrit, mentionnant :

Les coordonnées du refuge/éleveur et de l'adoptant.

Les caractéristiques de l'animal (race, âge, numéro d'identification).

Les engagements du propriétaire (soins, stérilisation si applicable).

Les conditions de rétractation (délai de 14 jours pour les adoptions en ligne).

Ce contrat protège à la fois l'animal et l'adoptant. En cas de litige, il sert de preuve devant les tribunaux.

4. La stérilisation des chats : une obligation légale

Depuis 2022, tous les chats nés après le 1er janvier 2023 doivent être stérilisés avant leurs 6 mois (sauf dérogation vétérinaire). Cette mesure vise à réduire les abandons liés aux portées non désirées. Les refuges stérilisent systématiquement les chats avant adoption.

Pour les chiens, la stérilisation n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée pour les animaux non destinés à la reproduction.

5. L'interdiction de la vente en animalerie

Depuis 2024, la vente de chiens et chats en animalerie est interdite en France. Les animaleries ne peuvent plus exposer ces animaux à la vente, mais peuvent proposer des partenariats avec des refuges pour des adoptions responsables. Cette mesure vise à lutter contre les élevages intensifs et les achats impulsifs.

Sanctions en cas de non-respect : ce que risque le propriétaire

Le non-respect des obligations légales expose à des sanctions pénales et financières :

Absence d'identification : jusqu'à 750 € d'amende.

Abandon d'animal : jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende (article 521-1 du Code pénal).

Non-respect du certificat d'engagement : amende de 450 €.

Vente illégale (sans contrat ou en animalerie) : jusqu'à 7 500 € d'amende.

En cas de maltraitance avérée, les tribunaux peuvent également prononcer une interdiction définitive de détenir un animal.

Adopter en refuge : les avantages légaux et pratiques

Adopter en refuge présente plusieurs avantages :

Animaux déjà identifiés et vaccinés : les refuges prennent en charge ces obligations avant l'adoption.

Contrat d'adoption sécurisé : les refuges fournissent un document complet, conforme à la loi.

Accompagnement post-adoption : conseils vétérinaires et comportementaux gratuits.

Prix réduit : les frais d'adoption (généralement entre 150 € et 300 €) couvrent les soins déjà prodigués.

Pour trouver un refuge près de chez vous, consultez la carte interactive d'Animoot.

Checklist avant d'adopter : êtes-vous prêt ?

Avant de vous engager, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions légales et pratiques :

✅ L'animal est identifié (puce ou tatouage).

✅ Vous avez signé le certificat d'engagement.

✅ Vous possédez un contrat d'adoption écrit.

✅ Vous avez prévu un budget pour les soins vétérinaires (vaccins, stérilisation, urgences).

✅ Votre logement est adapté (espace, sécurité, accord du propriétaire si locataire).

✅ Votre mode de vie permet de répondre aux besoins de l'animal (temps, activité, voyages).

Si vous hésitez, n'hésitez pas à faire un test d'adoption responsable sur Animoot.